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"Pacte dutreil"

Loi 12/10/2023

PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 10/10/2023

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 09/10/2023

«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/10/2023

Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/06/2023

787 C du CGI : quid de l'exonération Dutreil si l’exploitation de l’activité transmise a été confiée à une structure dédiée avant le décès ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 06/06/2023

Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 31/05/2023

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 17/05/2023

Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/04/2023

Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 08/03/2023

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

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Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/01/2023

Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

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Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/01/2023

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

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Droits de mutation et Dutreil