Loi
15/10/2024
PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %
Thématiques abordées :
"Impôt sur les sociétés"
Jurisprudence
14/10/2024
Rappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère
Thématiques abordées :
Jurisprudence
10/10/2024
Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/09/2024
Charges déductibles : l'existence d'une dette certaine à la clôture de l'exercice suffit, même en l'absence de demande du créancier
Thématiques abordées :
Jurisprudence
25/09/2024
Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur
Thématiques abordées :
Jurisprudence
20/09/2024
Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/09/2024
Déductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscal
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/09/2024
Passif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante
Thématiques abordées :
Jurisprudence
09/09/2024
Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné
Thématiques abordées :
Jurisprudence
09/09/2024
Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt
Thématiques abordées :
Jurisprudence
31/07/2024
Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%
Thématiques abordées :
Jurisprudence
31/07/2024
Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe
Thématiques abordées :