Doctrine
14/05/2011
Notion d'établissement stable en France en matière de TVA
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"Etablissement stable"
Jurisprudence
23/02/2011
Utilisation des pertes subies par une succursale étrangère : une décision pragmatique
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Analyses et points de vue
26/11/2010
Etablissement stable : distinction entre l'agent dépendant et l'installation fixe d'affaires selon la jurisprudence IOTA
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Etudes, synthèses et rapports
04/08/2008
Rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables
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Politique communautaire et internationnale
17/03/2003
Publication de deux nouveaux projets pour discussion concernant l'attribution de profits à un établissement stable
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