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"Etablissement stable"

Jurisprudence 13/06/2022

Imputation des pertes définitives d'une succursales étrangère : nouvelle application de la jurisprudence Bevola

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/04/2022

TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 11/02/2022

Affaire Conversant : suite et fin ?

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Conventions fiscales

Jurisprudence 21/09/2021

Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaire

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Conventions fiscales

Jurisprudence 07/06/2021

TVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 15/07/2019

Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 26/04/2019

La Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés Evasion fiscale

Jurisprudence 16/07/2017

Google ne dispose pas d’établissement stable en France

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Commerce électronique

Jurisprudence 15/03/2016

Remise en cause par l’administration fiscale du siège réel d’une société holding étrangère

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 09/10/2015

Les ministres des Finances des pays du G20 approuvent les mesures fiscales du projet BEPS de l'OCDE

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 13/10/2011

Définition de l'expression « établissement stable » dans le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Conventions fiscales

Doctrine 02/08/2011

TUP d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l'établissement stable d’une société étrangère

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés