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Politique communautaire et internationnale 19/12/2019

Les députés européens adoptent une résolution pour une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Doctrine 17/10/2019

L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFA

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Doctrine 16/10/2019

Mesures pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre commerce physique et commerce numérique

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 13/10/2019

Syntec Numérique soutient la proposition de l’OCDE en matière de fiscalité de l’économie numérique

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 10/10/2019

Défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : L'OCDE soumet à consultation publique une proposition

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Doctrine 26/09/2019

Bercy commente la transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 26/08/2019

Accord trouvé entre la France et les Etats-Unis sur la taxe GAFA

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Doctrine 19/06/2019

Mesures gouvernementales permettant de rétablir l'équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerce

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 11/06/2019

Défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : une solution consensuelle avec un rapport final d’ici 2020

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 31/05/2019

La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie

Thématiques abordées :

E commerce

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 14/03/2019

Le Conseil de l'UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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Loi 06/03/2019

Le Gouvernement présente sa taxe de 3% sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique

Thématiques abordées :

E commerce

Commerce électronique

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"E commerce"