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"Dmto"

Doctrine 23/12/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 05/12/2022

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 11/10/2022

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 05/08/2022

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 12/07/2022

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 28/06/2022

Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 04/06/2022

Mutations immobilières : taux des droits d'enregistrement et de TPF applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements Chiffres utiles

Doctrine 15/04/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 15/02/2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 21/01/2022

Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 10/09/2021

Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 07/06/2021

Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements