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"Contrôle fiscal"

Etudes, synthèses et rapports 22/06/2022

Rapport d'activité de la DGFiP : des recettes fiscales en hausse en 2021

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 06/06/2022

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/05/2022

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/04/2022

Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/04/2022

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/04/2022

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Réglementaire 28/03/2022

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/02/2022

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/01/2022

Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/12/2021

Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux