Doctrine
20/09/2023
Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA
Thématiques abordées :
"Contrôle fiscal"
Jurisprudence
07/07/2023
Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits
Thématiques abordées :
Jurisprudence
30/06/2023
Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat
Thématiques abordées :
Jurisprudence
07/06/2023
Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli
Thématiques abordées :
Jurisprudence
03/05/2023
Suite à un dégrèvement, l'administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l'avoir préalablement informé de la persistance de son intention
Thématiques abordées :
Jurisprudence
07/04/2023
Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement
Thématiques abordées :
Jurisprudence
23/03/2023
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction
Thématiques abordées :
Jurisprudence
23/03/2023
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction
Thématiques abordées :
Jurisprudence
06/03/2023
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
02/02/2023
Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger dans le viseur des demandes d'informations et de justifications
Thématiques abordées :
Jurisprudence
20/01/2023
Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation
Thématiques abordées :
Jurisprudence
13/12/2022
Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif
Thématiques abordées :