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"Contrôle fiscal"

Jurisprudence 03/05/2023

Suite à un dégrèvement, l'administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l'avoir préalablement informé de la persistance de son intention

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/04/2023

Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/03/2023

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

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Contrôle fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 23/03/2023

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/03/2023

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 02/02/2023

Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger dans le viseur des demandes d'informations et de justifications

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/01/2023

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/12/2022

Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/11/2022

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

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Jurisprudence 29/10/2022

Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

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Etudes, synthèses et rapports 05/09/2022

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

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Jurisprudence 06/07/2022

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

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