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"Contrôle fiscal"

Jurisprudence 13/10/2023

Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 27/09/2023

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Suivi législatif

Jurisprudence 22/09/2023

La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 20/09/2023

Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

TVA

Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/06/2023

Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/06/2023

Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/05/2023

Suite à un dégrèvement, l'administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l'avoir préalablement informé de la persistance de son intention

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/04/2023

Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/03/2023

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

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Contrôle fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 23/03/2023

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/03/2023

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux