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"Contrôle fiscal"

Doctrine 21/11/2023

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 15/11/2023

Bercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchique

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 15/11/2023

Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/11/2023

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/11/2023

Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/10/2023

Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 27/09/2023

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Suivi législatif

Jurisprudence 22/09/2023

La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 20/09/2023

Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

TVA

Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/06/2023

Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat

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Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/06/2023

Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux