Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

06/06/2022 Par La rédaction
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Pour le Gouvernement, le fait qu’un retard de déclaration ne soit pas pareillement sanctionné selon que le décès a eu lieu en France ou à l’étranger est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de l’article 1728 du CGI.

 

Selon l’article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :

  • six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la