Jurisprudence
09/09/2019
L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA
"Assujetti"
Jurisprudence
28/08/2019
TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôt
Jurisprudence
22/08/2019
L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude
Jurisprudence
02/07/2019
Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé
Jurisprudence
07/05/2019
La perte de la qualité d'assujetti à la TVA d'une société ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution
Jurisprudence
26/03/2019
Transmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVA
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/09/2018
Régime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCI
Jurisprudence
28/08/2017
Dispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoque
Thématiques abordées :
Jurisprudence
20/10/2015
La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA