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"Tva"

Jurisprudence 17/01/2024

La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 17/01/2024

Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/01/2024

L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 27/12/2023

Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 27/12/2023

TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l'exercice de l'option

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/12/2023

TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière

Thématiques abordées :

TVA

Loi 15/12/2023

PLF2024 et parahôtellerie : le Gouvernement rétablit l'article 10 ter sans tenir compte des modifications adoptées au Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 14/12/2023

Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 12/12/2023

Pas d'extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 06/12/2023

TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier

Thématiques abordées :

TVA

Loi 30/11/2023

Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/11/2023

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

Thématiques abordées :

Suivi législatif