Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

20/09/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

Interrogé par le député de Lozère M. Pierre Morel-A-L’Huissier sur la possibilité de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois, le Ministre de l’Économie et finances vient d’y répondre défavorablement.

L’article 7 de la LFR-2011-I a compensé la réduction du rendement de la mesure relative au rapport fiscal en augmentant le taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) de 1,10 % à 2,5 %.

Cette augmentation du taux du droit de partage , décidée dans le cadre de la loi