Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens

23/12/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision rejetant la qualification de marchand des biens de contribuables ayant certes vendus plusieurs biens de manière consécutive mais ayant à chaque fois justifé la réalité de l’habitation à titre de résidence principale pour chacun d’eux.

 

Il résulte des dispositions de l’article 35 du CGI que les bénéfices et le chiffre d’affaires réalisés à l’occasion de la cession d’immeubles sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et taxables à la TVA, lorsque ces cessions sont faites par un contribuable qui se