Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

19/04/2018 Par CPME
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François Asselin, président de la CPME a rencontré avant-hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

 

Les adhérents de la CPME , au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent en effet des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables .

Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison.

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