Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale

09/04/2018 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale.

 

Rappel des faits

La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait l’acquisition, le 31 décembre 2002, d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire de la commune de Leers, qu’elle a revendue le 9 juillet 2008 .

L’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des plus-values