Plus-value immobilière : une occupation brève n'est pas de nature à faire échec à l'exonération résidence principale

26/02/2018 Par La rédaction
4 min de lecture

Il ressort des dispositions l’article 150 U-II-1° du CGI que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

 

Sont considérés comme résidences principales , les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il s’agit d’une question de fait que