Plus-value immobilière : sans diligences pour vendre point d'exonération au titre de la résidence principale

24/04/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que le contribuable qui ne peut justifier du caractère normal du délai écoulé entre son départ de sa maison et la vente de ce bien ne peut bénéficier de l’exonération résidence principale au titre de la plus-value réalisée.

 

Rappel des faits :

M.A était propriétaire, avec son épouse dont il est séparé de corps depuis le 2 mai 2012, d’une maison d’habitation et d’une parcelle attenante de 82 ares à Vry (Moselle).

Sur requête de la banque