Plus-value immobilière : le bail peut faire échec à l'exonération résidence principale

22/03/2016 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière des particuliers était loin d’être acquise et que certains détails pouvaient y faire échec.

 

En application de l’article 150 U-II-1 du CGI, la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant est exonérée d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

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