Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » à l'épreuve des faits

02/03/2017 Par La rédaction
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Les juges administratifs viennent de rendre une nouvelle décision relative à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale qui confirme la nécessité de se préconstituer des preuves de nature à conforter que le bien vendu était occupé de manière effective et habituelle.

 

A cas particulier un contribuable a cédé le 15 novembre 2012 une maison d’habitation située dans la commune de T. L’administration fiscale a remis en cause (proposition de rectification du 21 mai 2013), l’exonération de plus-valus prévu par l’article 150 U-II-1 du CGI, dont s’était prévalu le vendeur au motif que le bien en question ne constituait