Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l'exonération «résidence principale»

05/11/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rendre une nouvelle décision relativement aux conditions d’appréciation du régime d’exonération résidence principale en matière de plus-value immobilière des particuliers.

 

Rappel des faits :

M. A a vendu le 6 août 2009, pour un prix de 56 000 €, un appartement de 17 mètres carrés situé rue Paul Bert à Lyon qu’il avait acquis le 16 octobre 2007 pour un prix de 30 000 €.

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel le vérificateur, estimant que