Plus-value immobilière : 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l'exonération résidence principale

19/06/2019 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l’hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente.

Rappel des faits :

Mme A a vendu le 25 juillet 2014 un bien immobilier situé sur la commune de La Hauteville (Yvelines). L’acte de mutation prévoyait que la plus-value afférente à cette cession serait exonérée d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article