Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée

12/12/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment rappelé que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l’occupation du bien à titre habituel et effectif.

Rappel des faits :

Le 1er mars 2010, MM. A et CD ont acheté pour 180 000 € un terrain à bâtir situé 3, impasse Saint-Thomas à Agde. Ils y ont édifié une maison d’habitation comprenant six pièces et une piscine, puis ont revendu l’immeuble le 23 mai 2012, cession