Plus-value et résidence principale : l'effectivité de l'occupation est la colonne vertébrale de l'exonération

28/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière qui démontre une nouvelle fois que l’exonération résidence principale ne souffre aucune approximation : l’occupation doit être effective.

 

Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 U-II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

S’agissant de l’effectivité, l’administration précise : une utilisation temporaire d’un