Plus-value et dépendance immédiate et nécessaire : quand la Cour fait une stricte application de la condition de simultanéité

04/06/2019 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition de simultanéité à l’encontre d’un contribuable qui a entendu placer la cession d’un bien sous le régime d’exonération prévu à l’article 150 U-II-3° du CGI (Dépendances immédiates et nécessaires).

 

Rappel des faits

La SCI L était propriétaire, sur le territoire de la commune de L, de plusieurs lots en copropriété d’un ensemble immobilier situé sur une parcelle cadastrée AH 895, comprenant un immeuble d’habitation