L’occupation à titre principal d'une résidence limitée à 11 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilière

04/06/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale

 

Rappel des faits

M.A a acquis le 17 décembre 2009 un appartement situé dans le 7e à Paris. Il a placé sous le régime d’exonération prévu, pour les résidences principales, par les dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI la plus-value qu’il a réalisée à l’occasion de la vente dudit appartement le 14 juin 2012.

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