Rappelons que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Par ailleurs et pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015 , sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à