Don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés : Bercy commente la suppression de l'avantage fiscal et social

24/04/2019 Par La rédaction
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Bercy commente la suppression de l’exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation

Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, le 31° bis de l’article 81 du CGI prévoyait un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.

Conformément à cet article, ces dons étaient exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette