Bercy commente au BOFIP l’article 39 de la LF pour 2021 qui a institué une majoration d’assiette de 25 % à certaines catégories de revenus distribués de manière occulte ou irrégulière, dès lors qu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Pour mémoire, la LF pour 2006 a introduit, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, une majoration de l’assiette de 25 % pour les revenus issus de rémunérations et distributions occultes ou irrégulières, pour les revenus réalisés via des entités juridiques situées hors de France et bénéficiant d’un régime fiscal spécial, et les revenus mentionnés à l’article 109 du CGI et qui résultent d’une rectification des résultats de la société distributrice.
Cette majoration d’assiette se justifiait par le maintien d’un différentiel de taxation entre les revenus distribués régulièrementet ceux distribués irrégulièrement, afin de participer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. ...