L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable.
En application de l’article 1501-III du CGI la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d’un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique.
La méthode d’évaluation particulière prévue par l’article précité s’applique aux ports de plaisance maritimes et aux ports de plaisance en eaux intérieures qu’ils soient fluviaux ou lacustres.
Il s’agit des ports dont l’activité dominante est la plaisance et notamment, pour les ports maritimes, ceux dont la compétence en matière de création, d’aménagement et d’exploitation appartient aux collectivités territoriales et à leur groupement en application de l’article L. 531-4 du code des transports.
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