Bercy commente la prorogation et recentrage de la réduction d'impôt « Pinel »

28/06/2018 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la loi de finances pour 2018 au dispositif d’investissement locatif « Pinel ».

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI , la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

L’article 68 de la LF pour 2017 a déjà prorogé ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Au titre de 2017, la réduction d’impôt « Pinel » s’appliquait exclusivement au titre des logements situés dans des communes :

  • classées dans des zones géographiques se caractérisant par un dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ...

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