Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

01/07/2020 Par La rédaction
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L’article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. Cette baisse est commentée au BOFIP.

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.

Son taux est de 2,5 %.

Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.

L’article 108 de la LF2020