Question :
M.Philippe Dubourg a, par une question en date du 11 novembre 2002, demandé au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire si les personnes possédant deux ou plusieurs postes de télévision, répartis sur leur résidence principale et sur leur résidence secondaire doivent s’acquitter de la redevance de l’audiovisuel pour ce ou ces postes de leur résidence secondaire comme ils le font pour les appareils audiovisuels dont ils disposent dans leur résidence principale.
Réponse du ministre :
Le ministre rappelle que l’assujettissement à la redevance de l’audiovisuel des récepteurs de télévision détenus dans des résidences secondaires résulte de l’application dudécret n° 92-304 du 30 mars 1992modifié relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage es appareils récepteurs de télévision.
...