Accueil > Fiscalité du patrimoine > Impôt sur le revenu > Suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille
Impôt sur le revenu

Suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille

L’article 5 de la loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération des majorations de pensions ou de retraites pour charges de famille à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Par ailleurs, les limites d’exonération applicables pour l’imposition des revenus de 2013 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s’agit de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant, de la majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne et de l’indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.

 
 

Publié le vendredi 7 mars 2014 par La rédaction

Moins d'1 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :