Revenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidence

25/05/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour pour soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices (Art.109-1-2° du CGI), l’administration doit établir qu’elles ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par eux. En revanche,la circonstance que le contribuable que l’administration entend imposer est le maître de l’affaire est sans incidence.

 

Dans le cas où des sommes ou valeurs sont sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, elles n’ont