Renouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?

03/10/2022 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, en cas de renouvellement anticipé d'un bail commercial, l'administration fiscale ne peut imposer le bailleur qui, dans l'acte, a renoncé provisoirement au bénéfice de la clause d'accession prévue par le bail initial jusqu'à l'expiration ou la résiliation du nouveau bail commercial, dans la mesure où aucun transfert de propriété des constructions réalisées par le preneur ne s'est produit.

 

Comme l'a rappelé la rapporteure publique Mme Céline Guibé, dans ses conclusions relatives à l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2021, 429332,

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