L'article 67 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Bercy commente au BOFIP cette prorogation s’agissant plus précisément des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la LF pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population.
Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient de plein droit :
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