Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

04/12/2020 Par La rédaction
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Dans le cadre de la vente d’un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l’exonération résidence principale le juge de l’impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire. Partant, ce parc doit être évalué et soumis à plus-value.

Rappel des faits

Par un acte authentique du 1er octobre 2014, M. et Mme A ont vendu à la SAFER celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété