Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» s'applique en dépit d'un délai d'inoccupation de 28 mois

27/04/2018 Par La rédaction
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Dans une nouvelle espèce la juridiction administrative vient de juger que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la «résidence principale» peut s'appliquer en dépit d'un délai d'inoccupation de 28 mois

 

Rappel des faits

M. et Mme B ont, le 16 septembre 2013, cédé une maison d’habitation dont ils sont propriétaires, et qu’ils avaient occupée comme résidence principale jusqu’au 1er juin 2011, pour un montant de 171 000 €. L’administration a mis à leur charge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2013 à raison de la plus-value résultant de cette cession . Le 6 novembre 2013, ils ont contesté