Une grande déprime financière et pas le moindre euro pour régler à temps votre impôt. Rien ne vous empêche de solliciter des délais supplémentaires de paiement, voire la remise gracieuse de votre dette fiscale si vos difficultés sont durablement installées.
Vous avez beau faire et refaire vos comptes. A l’évidence, vous êtes financièrement incapable de régler en temps et heure l’impôt que l’administration fiscale vous réclame.
N’attendez pas les lettres de rappel et les commandements de payer pour bouger. N’hésitez donc pas à solliciter l’octroi de délais supplémentaires pour honorer votre dette fiscale.
Reste que les délais de paiement peuvent être refusés , sauf si vous vous trouvez dans une situation où la loi les rend obligatoires. Le refus d’échelonner le paiement de votre impôt n’a rien de définitif. Vous pourrez solliciter gratuitement l’aide du conciliateur fiscal départemental et celle du Médiateur des ministères économiques et financiers.
Un étalement en cas de difficultés passagères
Dans certains cas, les délais de paiement ne peuvent pas être refusés. Dans d’autres situations, le service des impôts dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut dire non.
Echéancier obligatoire. Il existe un cas où l’étalement du montant à payer de l’impôt sur le revenu constitue un droit et non pas une simple faveur. L’article 357 H de l’annexe III énonce en effet, que lorsque les revenus salariaux et assimilés diminuent d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, vous avez droit à des délais de paiement pour régler votre impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Même si la baisse de revenus est inférieure à 30 %, rien ne vous empêche de solliciter des délais de paiement de vos impôts. Ceux-ci pourront être accordés après examen minutieux des raisons appuyées de justificatifs qui motivent vos difficultés financières, avec, en principe, un regard bienveillant lorsqu’elles sont dues à la longue maladie, la survenance d’un handicap, le décès du conjoint, au chômage pas ou peu indemnisé etc.
N’hésitez pas non plus à signaler toutes les charges incompressibles auquel vous devez faire face : loyer ou remboursement du crédit de la résidence principale, pension alimentaire versée à vos proches, mais aussi les dépenses non remboursées par l’assurance maladie, ni la mutuelle, supportées lorsque vous suivez un traitement de longue durée en hospitalisation ou pas.
La demande de délais de paiement est à présenter par lettre adressée par voie postale à votre centre des finances publiques ou par courriel depuis votre espace Particulier du site www.impots.gouv.fr
Délais de paiement refusés ou parcimonieux
Dans la charte du contribuable , il est écrit « nous examinons avec attention les situations difficiles. Vous pouvez obtenir des délais de paiement » .
En pratique, cette promesse d’examen bienveillant n’est pas toujours au rendez-vous.
Il arrive que les délais de paiement soient refusés alors que la personne est véritablement dans une situation financière difficile. Ou encore, l’échelonnement proposé est si court que cela revient à un refus. Que faire ?
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal du département où vous résidez, soit par lettre envoyée à son attention (Monsieur le conciliateur fiscal départemental) à l’adresse postale du service des impôts dont vous dépendez ou par internet. Le conciliateur fiscal a pour mission de trouver des solutions amiables en cas de désaccord entre l’administration fiscale et les contribuables. L’adresse digitale du conciliateur fiscal départemental est bâtie sur le même modèle pour tous les départements, seul le numéro du département change.
Par exemple , si vous résidez dans le Finistère, l’adresse est Conciliateurfiscal29@dgfip.finances.gouv.fr Pour Paris, le Mèl du conciliateur est fiscal75@dgfip.finances.gouv.fr
Quand, à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la date où vous l’avez saisi, le conciliateur fiscal départemental ne vous a pas répondu ou s’il n’est pas parvenu à trouver une solution satisfaisante, vous pourrez alors saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers par courriel à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediateur ou par voie postale, quel que soit votre lieu de résidence à Monsieur le Médiateur des ministères de l’économie et du Budget, BP 60153, 14110 Caen cedex.
Solliciter la remise gracieuse des impositions
Ce n’est pas une crise financière passagère qui vous frappe, mais une quasi-banqueroute. Et aucun espoir d’amélioration. Des délais de paiement ne suffiront pas à vous tirer d’affaire. Aux grands maux les grands remèdes, sous la forme d’une demande d’effacement de l’impôt, c’est-à-dire la remise gracieuse ou la modération de votre dette fiscale.
Juridiquement la remise désigne l’effacement total des impositions dont vous êtes redevable. La modération désigne l’annulation d’une partie de l’impôt dû. On peut aussi employer les mots remise partielle et remise totale.
Pour demander l’abandon de tout ou partie des impositions, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’hôtel des impôts dont dépend votre domicile en expliquant clairement l’origine de vos difficultés (chômage pas ou peu indemnisé, décès du conjoint, maladie générant des frais anormalement élevés non pris en charge par l’Assurance Maladie etc).
Joignez à votre lettre une copie de votre avis d’imposition et les justificatifs, en copies également de vos revenus et charges, notamment bordereaux de paiement de Pôle Emploi, quittance de loyer, etc. Si vous êtes en situation de surendettement, précisez-le sur votre demande de remise. Il est préférable d’écrire que vous sollicitez « la remise la plus large possible » de votre imposition plutôt que de demander la remise totale.
Comme son nom l’indique, la remise gracieuse est une faveur, une grâce dont vous sollicitez l’attribution, elle n’est pas un droit ; l’administration fiscale n’a pas à expliquer les raisons de son refus.
Le service des impôts étudie votre demande de remise des impositions en fonction de votre situation individuelle et de vos facultés contributives (quitte à vous accorder de larges délais).
L’absence de réponse dans les deux mois suivant votre demande de remise gracieuse équivaut à un refus . Sauf si le service des impôts vous informe qu’il a décidé de porter ce délai à quatre mois en raison de la complexité de votre dossier. Auquel cas, le silence après quatre mois équivaut à un rejet de votre demande. En pratique, le refus implicite est rare. Généralement, vous recevez un courriel ou un pli postal pour vous faire savoir que c’est non à votre demande de remise.
Modèle de lettre
Contacter le Médiateur des ministères économiques et financiers suite au refus de délais de paiement
Vos nom, prénom, adresse
Références impôt A…, le….
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
Objet : refus de délais de paiement des impositions
Monsieur le médiateur,
En proie à de graves difficultés financières dues à…(indiquez les motifs, par exemple, un arrêt de travail pour longue maladie, le décès de mon conjoint, une situation de surendettement), j’ai sollicité l’octroi de délais pour régler l’impôt sur le revenu dont je suis redevable.
A la suite du refus opposé par le service des impôts, j’ai saisi monsieur le conciliateur fiscal départemental mais il n’est pas parvenu à trouver une solution satisfaisante. Ou : j’ai saisi monsieur le conciliateur fiscal départemental voici plus d’un mois, mais à ce jour ma demande reste sans réponse.
C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous saisir afin que ma situation évolue favorablement, et que les délais de paiement me soient accordés.
Je vous remercie de me lire avec bienveillance, et vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes respectueux sentiments.
Signature
PJ : copie des avis d’impôt ; Copie de la lettre ou du mèl de refus_