PLFR2011 : les sénateurs portent le taux du droit de partage de 2,20% à 2,50%

22/06/2011 Par La rédaction
1 min de lecture

Eu égard à la suppression annoncée de la taxe sur les résidences en France des non-résidents et confirmée ce soir par le Min. du Budget , M. Marini a proposé deux nouvelles mesures afin de compléter le financement de la réforme de la fiscalité du patrimoine à hauteur de 176 millions d’euros.

  • La première mesure consiste à aménager le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations adopté par les députés.

Nouveau mécanisme de lissage :

 

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :