Le gouvernement vient, par décret de fixer les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l’article 199 tervicies du CGI.
Institué en 1977, le régime fiscal spécial attaché aux opérations de restauration immobilière a pour triple but de favoriser l’intervention privée pour la mise en valeur du patrimoine architectural, spécialement en secteur sauvegardé, d’aider à la modernisation des logements, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers anciens, de lutter contre leur déshérence et de promouvoir un renouvellement des populations au sein de ces quartiers, en favorisant le développement d’un parc locatif diversifié.
L’article 84 de la loi de finances pour 200*9, complété par l’article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009, *a procédé à une réforme globale de l’avantage fisca dit « Malraux » ...