Le régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques n'est pas soumis au plafonnement global

18/05/2009 Par La rédaction
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Question :

M. Jean-Marie Morisset appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’avenir du patrimoine, suite au projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques.

Dans une région particulièrement riche en monuments historiques, les professionnels concernés par la restauration du patrimoine craignent que le projet de plafonnement de l’avantage fiscal consenti aux monuments historiques, en contrepartie des lourdes contraintes techniques, qualitatives et administratives, n’entraînent des conséquences irrémédiables comme la chute de l’engagement des travaux, la fermeture de nombreux