Le gouvernement double le « droit de partage » pour financer sa réforme du patrimoine

18/06/2011 Par La rédaction
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L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.

Sauf si elle devait être remise en cause par les sénateurs, par la Commission mixte paritaire voire jugée inconstitutionnelle, cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date

Pour faire échec à l’effet rétroactif sur les donations consenties entre 2001 et 2011, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera