Immeuble constituant la résidence principale d'ex-conjoints : quid de la plus-value en cas de cession plus de 7 ans après la séparation

31/08/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière par laquelle elle refuse la mise en oeuvre de l'exonération "résidence principale" au titre de la cession d'un bien par des ex-époux plus de sept ans après leur séparation et occupé pendant cette période par l'un des deux.

 

Pour mémoire, au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément à l’article 150 U-II-1° du CGI.