Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention au contrôle

02/11/2012 Par La rédaction
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision en matière de plus-value immobilière qui traduit une volonté d’apprécier de manière stricte les conditions d’application de l’exonération au titre de la résidence principale.

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble.

L’exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque