Bouclier fiscal : mécanisme de l'autoliquidation

05/06/2009 Par La rédaction
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L’article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour leur fraction qui excède 60 % des revenus réalisés l’année précédant celle du paiement des impositions.

La loi TEPA, a apporté plusieurs aménagements à ce dispositif :

  • le seuil au-delà duquel le droit à restitution s’applique est désormais fixé à 50 % des revenus ;

  • les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement et sur les produits de placement, ont été ajoutés à la