À l’heure où les contribuables achèvent de remplir leur déclaration ISF, l’administration fiscale, dans un commentaire publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 14 juin 2013, remet en cause le mode de calcul du plafonnement de l’ISF 2013.
Rappel du mécanisme du plafonnement de l’ISF
Le mécanisme du plafonnement de l’ISF, qui est venu remplacer celui du bouclier fiscal, consiste à limiter la somme des impôts dus par les contribuables redevables en France et à l’étranger de l’impôt sur le revenu au titre des revenus et produits de l’année N-1 et de l’ISF de l’année N.
Ces deux impôts ne peuvent excéder 75 % des revenus nets de l’année précédente . En cas d’excédant, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer.
Ce dispositif a pour vocation de limiter l’impact fiscal de l’ISF sur des biens non productifs de revenus.
Quels revenus intégrer ?
Tout l’enjeu consiste donc de savoir quels sont les revenus qui doivent être intégrés au calcul du plafonnement de l’ISF .
Jusqu’à aujourd’hui, les revenus réputés non acquis ne devaient être pris en compte dans ce calcul , précisément en raison de leur nature de revenus non définitivement acquis. Cela permettait ainsi d’écarter les plus-values latentes réalisées sur les contrats d’assurance-vie. Cette analyse avait été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel .
Sachant que le compartiment euros d’un contrat d’assurance-vie offre une garantie en capital, la question du caractère acquis ou non des intérêts pouvait se poser. La position de l’administration en matière de prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie apporte par extension la réponse à cette question. En effet, à partir de juillet 2011, sur le compartiment euro, les prélèvements sociaux sont acquittés pendant la vie du contrat.
Mais, un dispositif de reversement des prélèvements sociaux a été mis en place par le législateur lorsqu’il apparaît que les prélèvements sociaux dus lors d’un rachat ou d’un dénouement sont inférieurs à ceux déjà acquittés, car l’assuré a toujours la possibilité pendant la vie du contrat de procéder à un arbitrage du fonds euros vers des unités de compte et de réaliser des moins-values.
Par conséquent , les intérêts capitalisés sur le fonds euros peuvent être perdus en cas d’arbitrage défavorable. Ainsi, cette analyse revient à considérer les intérêts et les plus-values latentes d’un contrat d’assurance-vie comme des revenus non acquis.