L’administration vient de commenter les aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2013 au régime du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes prévu par l’article 200 quater A du CGI.
En vertu de l’article 200 quater A du CGI , un crédit d’impôt est accordé, aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui y effectuent depuis le 1er janvier 2005 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Ce crédit d’impôt, est égal à :
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25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble (Une liste des équipements éligibles est codifiée sous l’article18 ter de l’annexe IV au CGI)
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