Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent

16/11/2012 Par La rédaction
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La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a porté de de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

 

Elle a également fixé à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles ainsi , d’une part, qu’aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent